Qui peut prétendre à ce statut ?

Généralement utilisé par les domaines de l’artistique (communication, marketing,…), formation, finance et de la traduction. Sont exclues de ce statut, toute profession règlementée par des ordres (avocat, expert-comptable, médecin, agent immobilier,…) où une assurance (et garantie) professionnelle conséquente est obligatoire.

Les chômeurs indemnisés par Pôle-Emploi peuvent adhérer à ce statut et continuer à percevoir leurs droits. Ils continuent à acquérir des droits (Loi de modernisation de l’économique promu en 2008) comme tout salarié.

Le rôle de la société de portage

Que fait-elle ?

La société de portage s’occupe des aspects administratifs, juridiques et financiers. Elle peut se révéler utile pour l’établissement de contrats juridiques internationaux. Certains sociétés de portage exigent un minimum € HT par facture.

Comment se rémunère-t-elle ?

En échange de ses prestations, elle se paye 10% des factures hors taxe encaissés par ses soins. Le pourcentage de leur commission varie en fonction de la société mais aussi du montant annuel de vos factures.

Embaucher

Le salarié-entrepreneur peut demander à la société de portage d’établir un contrat de travail (CDD) ou un contrat de prestation (pour une personne ayant choisie un statut comme auto-entrepreneur, portage-salarial, entrepreneur) pour une mission précise.

L’inscription

L’inscription se concrétise par la signature d’une convention cadre et d’un contrat de prestation (limité dans le temps et reconductible) entre la société de portage et le porté. Après sa première prestation, il signe un contrat de travail. A partir de là, le porté peut demander l’édition de facture.

Se rémunérer

Le revenu net dégagé par une mission et donnant droit à une rémunération d’une moyenne de 48% (exemple : 1.000 € HT facturé donnera un salaire net de 480 €).

Ce dernier chiffre comprend la rémunération de la société de portage, le paiement de la TVA ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales).

La fiche de paye établie la rémunération du salarié-entrepreneur. Vous pouvez exiger auprès de l’URSAFF un bilan de vos cotisations afin de vérifier le bon versement de celles-ci par votre employeur (ici, la société de portage).

Afin de moduler le revenu important d’une mission ou de vous assurer un fixe régulier, la société de portage peut répartir la somme sur plusieurs mois ou vous proposer de placer sur un PEE (Placement Epargne Entreprise). Il n’y aucune limitation fiscale à ce statut mis à part celle de votre revenu d’imposition.

S’informer

Lors de leur réunion d’information (hebdomadaire ou mensuel), les sociétés de portage vous informent de leurs prestations incluses et des tarifs de leurs prestations supplémentaires (comme la location temporaire de bureaux de sociétés).


Ce billet représente la synthèse de mes notes à ce sujet. Il est bien sûr évolutif et prêt à recevoir vos commentaires pour corriger une erreur, améliorer la compréhension ou l’enrichir. Pour ma part, je suis inscrit auprès de Links Conseils.